![]() |
||||
| [Accueil] [Dr. Christoph Mutter] [Family Office] [Nous contacter] [Business + More] [Infos légales] | ||||
| [Avocats] | ||||
| Mettre le cap sur le marché financier sans passer le gouvernail – la société en commandite par actions de droit allemand (KGaA) | ||||
| Organisation
et consultation successorale Droit du marché financier Etablissement notarial de contrats Fondations familiales Droit de reprise |
La forme légale de la société en commandite par actions de droit allemand permet d’accéder au marché financier mais, contrairement à la forme légale d’une société par actions, conserve également les relations de pouvoir d’une société de personnes, ces relations s’orientant vers la famille de l’entrepreneur. Les relations de pouvoir dans une société en commandite par actions de droit allemand se caractérisent par une forte position de l’associé personnellement responsable, celui-ci jouissant d’une grande liberté de chef d’entreprise. Les bailleurs de fonds, en revanche, ne possèdent en tant qu’actionnaires d’une société en commandite par actions que des droits réduits de participation et de contrôle. Le commandité possède un droit de gestion qui ne peut être retiré. En raison de son caractère hybride, la société en commandite par actions occupe une position ambiguë du point de vue des bénéfices également. La société en commandite par actions de droit allemand offre aux entreprises familiales non seulement une position adéquate pour les héritiers ayant des intérêts différents, mais permet à la fois de financer des innovations et donc, de garantir des bénéfices futurs. |
|||